Politique de confidentialité

Le site internet https://fr.mundipharma.com (ci-après le « Site ») appartient et est exploité par Mundipharma SAS (France) (« Mundipharma ») également désigné comme « nous » ou « nous » ou « notre » ou « nos ».

Mundipharma prend très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous nous engageons à recueillir, maintenir et sécuriser les données personnelles vous concernant dans le strict respect de nos politiques internes de protection des données et de toutes les lois et règlementations applicables relatives à la protection des données, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, dite loi « Informatique et Libertés » (LIL), et aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La présente politique a pour but de vous informer sur la manière dont nous collectons, traitons et protégeons ces données. La présente politique ne couvre aucun site tiers mentionné ou consulté à l’aide de liens ou de boutons sur le Site qui ont leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables des modalités, des politiques de confidentialité ou du contenu d’un site web mentionné ou consulté par l’intermédiaire du Site.

COLLECTE, FINALITE, EXPLOITATION, DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES :

Les finalités de chaque traitement de données personnelles sont définies lorsque Mundipharma collecte des données personnelles.

Mundipharma ne collecte que les données strictement nécessaires aux finalités définies pour le traitement et ne les utilise que pour ces finalités. Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été recueillies.

Ces données personnelles sont destinées à un usage interne à Mundipharma. Par conséquent, Mundipharma ne révélera, vendra, louera, ni ne transmettra de telles données personnelles à une autre société ou entité à l’exception des sociétés du réseau de sociétés associées indépendantes dont elle fait partie et des prestataires agissant pour son compte.

Pour en savoir plus, consultez les « Mentions CNIL » spécifiques par finalités ci-dessous.

EXERCICE DE VOS DROITS :

Conformément à la règlementation relative aux données personnelles en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès et d’un droit de rectification aux données personnelles que Mundipharma collecte à votre sujet.

Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à l’effacement et à la portabilité de vos données, ainsi que d’un droit de définir des directives concernant le sort de vos données après votre mort.

Vous pouvez exercer vos droits auprès du Délégué à la protection des données: [email protected] ou Mundipharma – Département Juridique – 13 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux.

DESTINATAIRES :

L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées de Mundipharma et à nos prestataires habilités. Ces personnes peuvent traiter vos données afin de réaliser les finalités du traitement préalablement définies. S'il s'agit d'un sous-traitant, il ne doit traiter vos données personnelles que sur nos instructions et il est soumis à un devoir de confidentialité.

TRANSFERTS DE DONNEES :

Mundipharma peut être amenée à transférer vos données personnelles hors de l’Espace Economique Européen. Dans ce cas, le transfert sera encadré afin de présenter les garanties adéquates et suffisantes en termes de protection des données conformément à la règlementation relative à la protection des données en vigueur.

Pour des informations complémentaires relatives aux modalités d’encadrement des transferts, notamment les secteurs, territoires et pays reconnus comme adéquats par la Commission européenne et les modèles de clauses contractuelles types, veuillez consulter le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/data-transfers-outside-eu_en ou le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : https://www.cnil.fr/fr/transferer-des-donnees-hors-de-lue.

LOCALISATION DES DONNEES

Vos données peuvent être hébergées par un prestataire spécialisé soigneusement sélectionné utilisant des ordinateurs et des serveurs situés à l’étranger, notamment par le biais du cloud computing.

Ces ordinateurs et serveurs peuvent être situés hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, nous ne transférerons les données personnelles en dehors de l’Union européenne que s'il existe une base légale pour le transfert - par exemple, (A) le pays du ou des destinataires assure un niveau de protection adéquat, (B) un accord international permet d’effectuer le transfert (C) des protections contractuelles appropriées sont en place (y compris des Clauses contractuelles types de la Commission européenne), (D) nous avons obtenu votre consentement explicite à un tel transfert, ou (E) le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public. En tout état de cause, Mundipharma veillera à ce que des mesures de sécurité appropriées soient mises en place pour protéger vos données personnelles.

SECURITE :

Mundipharma protège vos données à caractère personnel en mettant en place des moyens de sécurisation physique et logique afin de protéger vos données personnelles des accès non autorisés, de l’usage impropre, de la divulgation, de la perte et de la destruction.

RECLAMATION :

Pour toute réclamation liée à notre politique de protection des données personnelles (par exemple : renseignement sur l’état de votre demande d’accès, de rectification ou pour toute autre question), contactez le Délégué à la protection des données personnelles : [email protected] ou Mundipharma – Département Juridique – 13 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux.

Vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès de la CNIL ou d’une autorité de contrôle dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où vous estimez qu’une violation de la réglementation aurait été commise.

MENTIONS CNIL PAR FINALITES :

1. FONCTIONNEMENT DU SITE

Finalités

Sur le Site, les finalités pour lesquelles vos données sont collectées sont les suivantes :

Assurer le bon fonctionnement du Site ;
Identifier les utilisateurs du site via le cookie « identifiants de session » ;
Permettre le recueil des préférences cookies des utilisateurs ;
Améliorer les services de Mundipharma, les performances du Site et l’expérience de l’utilisateur ;
Effectuer des statistiques d’audience sur notre Site.

Base légale

Le traitement de vos données personnelles est fondé sur (a) votre consentement (collecte active de vos données) (b) les intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma (amélioration du fonctionnement du Site). Les intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma ne peuvent prévaloir par rapport à vos intérêts, libertés et droits fondamentaux qui exigent une protection de vos données personnelles.

Source des données

Certaines des données personnelles enregistrées sur nos serveurs sont celles que vous fournissez volontairement lorsque vous remplissez des formulaires en ligne (ex : formulaire de contact), on parle alors de collecte active de données ; les autres données sont recueillies automatiquement (via les cookies), on parle de collecte passive de données.

Collecte passive de données :

Mundipharma peut collecter des données personnelles vous concernant de manière active lorsque vous nous les fournissez (via un formulaire disponible sur notre Site, une demande d’information, une réclamation par exemple), notamment votre nom et d’autres coordonnées, correspondances (mails) si vous nous contactez.

Collecte active de données :

Pendant votre visite, Mundipharma peut recueillir automatiquement certaines données via des cookies qui permettent d’identifier les utilisateurs du Site et notamment, le type de navigateur et le système d’exploitation, les sites Web que vous avez visités avant et après avoir visité notre Site, les informations standard du journal des serveurs et votre adresse IP, qui correspond à votre numéro d’identification numérique unique.
Nous pouvons combiner ces informations pour produire des informations statistiques anonymes et agrégées qui nous sont utiles pour améliorer notre Site (notamment le nombre total de visites sur notre Site, le nombre de visiteurs par page). Pour plus d’informations sur les cookies que nous utilisons et leurs finalités, référez-vous à la « Politique cookies ».

Durée de conservation

Pour plus d’information sur la durée de conservation des données personnelles recueillies de manière active, veuillez-vous référez aux finalités ci-après (demande d’information, réclamation etc).

Pour plus d’informations sur la durée de conservation des données personnelles recueillies de manière passive via des cookies, référez-vous à la « Politique cookies ».

Destinataires et transferts hors UE

Vos données sont accessibles aux collaborateurs Mundipharma légitimement concernés et peuvent être transmises aux sociétés associées indépendantes du réseau Mundipharma.

Pour avoir des informations sur la localisation et le transfert de vos données personnelles, veuillez consulter les sections « Transfert de données » et « Localisation des données » ci-dessus.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de vos données.

Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données personnelles fondé sur un intérêt légitime.

Dans le cas où vous avez consenti au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement aux traitements futurs. Le retrait de votre consentement n’affectera par les traitements réalisés sur la base de votre consentement avant son retrait.

2) PROSPECTION / INFORMATION PROMOTIONNELLE / VISITE MEDICALE / INTERVENTION MSL / QUALITE

Veuillez consultez la notice d’information à destination des professionnels de santé Note d’information à destination des professionnels de santé | Mundipharma

3) ACTIONS DE COMMUNICATION

Finalités

Vos données personnelles (identité, parcours professionnel, coordonnées professionnelles, centres d’intérêt) font l’objet d’un traitement par Mundipharma aux fins de vous adresser des communications par voie postale, par voie électronique, par téléphone (hors automate d’appel) ou par SMS-MMS.

Nos campagnes de communication portent sur les thématiques suivantes :

communications à caractère institutionnel, promotionnel, médical ou scientifique
informations relatives à nos produits et services telles que la mise à disposition d’un nouveau site internet ou d’une application mobile
invitations et/ou informations relatives aux évènements organisés ou parrainés par Mundipharma tels que des congrès de sociétés savantes ou des visites d’usine
invitations à participer à des enquêtes ou études de marché

Base légale

Pour nos opérations de phoning et nos campagnes de communication par courrier postal, le traitement est fondé sur les intérêts légitimes (économiques, en termes de communication, d’organisation et de développement de l’activité) poursuivis par Mundipharma.

Les intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma sont mis en balance avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux qui exigent une protection de vos données personnelles. Les intérêts de Mundipharma ne peuvent prévaloir par rapport aux vôtres.

Pour nos opérations de communication par email et par SMS-MMS, le traitement est fondé sur votre consentement.

Source des données

Vos données peuvent être collectées directement auprès de vous (lorsque nous sommes en contact direct avec vous) ou à partir de sources accessibles au public telles que le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), l’annuaire santé et les sites internet publics des établissements de santé.

Caractère réglementaire ou contractuel de la fourniture des données et conséquences à votre égard de la non-fourniture de vos données

Vous êtes libre d’accepter ou de refuser de recevoir nos communications et la fourniture de vos données ne revêt aucun caractère réglementaire ou contractuel.

De même, la non-fourniture de vos données n’a aucune conséquence significative à votre égard.

Durée de conservation

Vos données (identité, parcours professionnel, coordonnées professionnelles, centres d’intérêt, coordonnées professionnelles) seront conservées pour une durée maximale correspondant à la période pendant laquelle vous exercez votre activité professionnelle ou jusqu’à ce que vous vous opposiez à leur traitement ou retiriez votre consentement.

La liste de diffusion suite à chaque action de communication faite par Mundipharma auprès de vous sera conservée pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la date de la communication concernée.

Destinataires et transferts hors UE

Vos données sont accessibles aux collaborateurs Mundipharma légitimement concernés et peuvent être transmises aux sociétés associées indépendantes du réseau Mundipharma.

Pour avoir des informations sur la localisation et le transfert de vos données personnelles, veuillez consulter les sections « Transfert de données » et « Localisation des données » ci-dessus.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement. Vous pouvez demander la portabilité de vos données traitées à des fins de communications par courrier électronique et/ou par SMS-MMS.

Vous pouvez vous opposer à tout moment et sans avoir à vous justifier à nos actions de communication par courrier postal et à nos opérations de phoning.

De même, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à nos opérations de communications par courrier électronique et/ou par SMS-MMS.

Vous pourrez vous réinscrire à nos campagnes de communication à tout moment, en contactant votre interlocuteur habituel au sein de Mundipharma ou auprès du délégué à la protection des données, aux coordonnées ci-dessous.

Votre opposition s’applique pour un canal de communication spécifique (courrier postal et/ou courrier électronique et/ou téléphone et/ou SMS-MMS) et portera par défaut sur l’ensemble des communications effectuées via ce canal.

Direct Healthcare Professional Communications (DHPC)

Les Direct Healthcare Professional Communications (DHPC) sont des courriers envoyés par les laboratoires pharmaceutiques aux professionnels de la santé, afin de les informer de risques potentiels apparus lors de l’utilisation de certains médicaments ainsi que des mesures ou des recommandations pour limiter ces risques. Le but de ce type de communication est donc d’améliorer la sécurité d’emploi dans le cadre du bon usage des médicaments.

La diffusion des DHPC est effectuée à la demande et sous l’autorité des autorités de santé, en particulier l’ANSM. Elle implique quasi-systématiquement le recours à un prestataire disposant d’une base de professionnels de santé plus complète que celles dont disposent les laboratoires pharmaceutiques.

Lorsque Mundipharma est dans l’obligation d’adresser une DHPC aux professionnels de santé, nous faisons appel à un prestataire spécialisé dont l’identité et les coordonnées sont clairement précisées dans le courrier (postal ou électronique) que vous recevez.

La base de données utilisée dans ce cadre est gérée sous la responsabilité exclusive du prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement. Dans le cadre des DHPC, Mundipharma n’a pas accès à votre identité ou vos coordonnées. Vous pouvez exercer vos droits directement auprès du prestataire spécialisé.

Traitements de vos données à des fins de prospection ou promotion

Vos données personnelles, en particulier vos coordonnées, sont traitées par Mundipharma dans le cadre de nos actions médicales, de prospection et de promotion, dans le respect de la Charte et du Référentiel de certification de l’information promotionnelle établi par la Haute Autorité de Santé.

Lorsque vous vous opposez ou que vous retirez votre consentement au traitement de vos données à des fins de communication, vous êtes retiré de nos listes de diffusion.

Toutefois, vos données pourront continuer à être utilisées par vos interlocuteurs habituels au sein de Mundipharma, dans le cadre d’interactions en face/face ou d’échanges individuels (planification de réunions, gestion de votre prise en charge dans le cadre de congrès, etc.).

Pour plus d’information relative au traitement de vos données à des fins de prospection ou promotion, veuillez consulter notre site internet : https://fr.mundipharma.com.

4) ENQUETES / ETUDES DE MARCHE

Finalités

Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par Mundipharma aux fins de gestion de votre participation aux enquêtes, études de marché, études ONIP-like et recall-tests : (a) suggestion de participation, (b) gestion de la participation et analyse des réponses.

Les codes de conduite et bonnes pratiques applicables (notamment le code EphMRA) impliquent qu’une enquête/étude soit réalisée :

par un tiers de confiance, distinct du laboratoire commanditaire de l’étude
sans que vous ne connaissiez à l’avance l’identité du laboratoire commanditaire de l’étude.

L’identité et les coordonnées de Mundipharma (en tant que responsable de traitement) vous sont donc communiquées par la société prestataire en charge de l’étude, après votre participation.

Base légale

Le traitement est fondé sur (a) votre consentement (proposition de participer à une enquête transmise par e-mail), (b) sur les intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma (en termes de d’amélioration des connaissances liées à nos produits et services et de développement et structuration de l’activité) et/ou (c) à l’exécution du contrat entre Mundipharma et vous lorsque vous participez à l’étude/enquête.

Les intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma ne peuvent prévaloir par rapport à vos intérêts, libertés et droits fondamentaux qui exigent une protection de vos données personnelles.

Données traitées

Lorsque nous vous proposons de participer à une enquête/étude, nous traitons les données suivantes vous concernant : identité, qualification, spécialité, coordonnées postales, coordonnées email, téléphone, centres d’intérêt, historique des interactions avec Mundipharma (notamment pour identifier les professionnels de santé qui peuvent participer à une étude ONIP-like ou un recall-test).

Lorsque vous participez à une enquête/étude, nous traitons également vos réponses, avis et témoignages. Toutefois, conformément aux codes de conduite et bonnes pratiques applicables, vos réponses individuelles sont uniquement traitées par la société prestataire réalisant l’étude pour notre compte. Seules des données agrégées ou des données ne permettant de vous identifier directement ou indirectement nous sont transmises par la société prestataire.

Source des données

Vos données sont issues de notre base de clients et prospects et/ou de notre outil de gestion de la relation client (CRM). Une liste de participants potentiels à l’enquête/étude est transmise à la société prestataire en charge de l’enquête/étude. La société prestataire ne peut utiliser ces informations que pour notre compte et sur instruction de notre part. Elle ne peut en aucun cas réutiliser vos données pour son propre compte ou pour celui d’un laboratoire tiers.

Destinataires et transferts hors UE

Vos données sont accessibles aux services légitimement concernés de Mundipharma, ainsi qu’à la société prestataire en charge de réaliser l’étude pour notre compte (avec laquelle vous êtes en contact direct dans le cadre de l’enquête/étude).

Pour avoir des informations sur la localisation et le transfert de vos données personnelles, veuillez consulter les sections « Transfert de données » et « Localisation des données » ci-dessus.

Lorsque vous participez à une enquête ou une étude de marché et que vous notifiez un effet indésirable et/ou une situation particulière (surdosage, grossesse, etc.), vos données seront également traitées à des fins de gestion de votre notification de pharmacovigilance. La pharmacovigilance étant une obligation légale de Mundipharma, vous ne pouvez pas vous opposer au traitement de vos données à cette fin ni à la transmission de la notification à Mundipharma (en cas de refus de ces conditions, vous ne pouvez pas participer à l’enquête/étude). Avant le début de toute enquête ou étude à laquelle vous participez, vous pouvez indiquer à la société prestataire si vous acceptez que votre identité et vos coordonnées soient révélées à Mundipharma dans le cadre de la pharmacovigilance ou si elles doivent rester confidentielles. Dans ce dernier cas, la notification de pharmacovigilance sera transmise à Mundipharma et seule votre qualité (pharmacien, médecin, etc.) nous sera communiquée. Toute demande d’information complémentaire formulée par le département Pharmacovigilance de Mundipharma concernant la notification de pharmacovigilance vous sera transmise par l’intermédiaire de la société prestataire en charge de réaliser l’étude.

Durée de conservation

Vos données traitées dans le cadre d’une enquête ou étude de marché seront conservées pendant une durée maximale d’un (1) an suivant la fin de l’enquête/étude.

Caractère réglementaire de la fourniture des données

Le traitement de vos données à des fins d’enquêtes ou études de marché ne présente aucun caractère réglementaire ou contractuel. Vous pouvez librement accepter ou refuser de participer aux enquêtes/études et votre refus de participer n’a aucun impact significatif à votre égard.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données et d'un droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez à tout moment vous opposer à nos opérations de phoning (recall tests). De même, vous pouvez à tout moment et sans avoir à vous justifier retirer votre consentement à recevoir des propositions de participation à des enquêtes/études. Dans ce cas, vous ne serez plus sollicité par ou pour le compte de Mundipharma pour participer à des enquêtes/études. Lorsque vous participez à une enquête/étude, vous pouvez également demander la portabilité de vos données. Vous pouvez également demander des précisions relatives à la mise en balance entre les intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma et les vôtres. Mundipharma n’ayant pas accès à votre identité complète, vous pouvez exercer vos droits auprès de la société prestataire en charge de réaliser l’étude pour notre compte, aux coordonnées qui vous sont transmises au moment de votre participation. Si vous le souhaitez, vous pouvez exercer vos droits directement auprès du Délégué à la protection des données de Mundipharma : [email protected] ou Mundipharma – Département Juridique – 13 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux.

5) ANTI-CADEAUX / TRANSPARENCE

Finalités

Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par Mundipharma ayant pour finalité le respect du dispositif « anti-cadeaux » et la transparence des liens d’intérêts.

Base légale

Le traitement relève d’une obligation légale de Mundipharma (Articles L. 1453-3 à L. 1453-14 du Code de la santé publique et articles R. 1453-13 à R. 1453-19 du Code de la santé publique).

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant une durée maximale de dix (10) ans suivant leur dernière modification.

Destinataires et transferts hors UE

Vos données peuvent être accessibles aux services légitimement concernés de Mundipharma, aux ARS, aux instances ordinales/Direction Centrale du Service de Santé des Armées. Vos données (telles que définies aux articles D. 1453-1, R. 1453-2 et R. 1453-3 du Code de la santé publique) sont destinées à être publiées, dans le cadre de la transparence des liens, sur le site internet www.transparence.sante.gouv.fr.

Pour avoir des informations sur la localisation et le transfert de vos données personnelles, veuillez consulter les sections « Transfert de données » et « Localisation des données » ci-dessus.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données, d’un droit à la limitation du traitement. Vous pouvez librement accepter ou refuser de participer à nos manifestations à caractère promotionnel ou scientifique ou à être pris en charge par Mundipharma dans le cadre d’une manifestation. Toutefois, lorsque vous acceptez d’être pris en charge par Mundipharma, les traitements qui relèvent d’une obligation légale de Mundipharma (dispositif anti-cadeaux et transparence des liens) ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’effacement ou d’opposition. Vous pouvez exercer vos droits auprès du Délégué à la protection des données : [email protected] ou Mundipharma – Département Juridique – 13 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux.

6) HOSPITALITE CONGRES, EVENEMENTS

Finalités

Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par Mundipharma ayant pour finalité la gestion des manifestations et évènements (prise en charge, organisation des évènements).

Base légale

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une convention d’hospitalité entre Mundipharma et vous.

Certaines données sont des informations nécessaires et leur non-fourniture peut empêcher votre prise en charge par Mundipharma. Dans le cadre de votre prise en charge, vous pouvez nous faire part d’exigences alimentaires spécifiques (allergies alimentaires, etc.). Le traitement de catégories particulières de données qui en résulte est fondé sur votre consentement explicite.

Source des données

Vos données peuvent être collectées directement auprès de vous (lorsque nous sommes en contact direct avec vous) ou à partir de sources accessibles au public, telles que le numéro d’Identification dans le Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ou l’annuaire santé.

Durée de conservation

Vos données seront conservées pendant une durée maximale de dix (10) ans à compter de leur dernière modification. Les données relatives à vos exigences alimentaires seront conservées pendant une durée maximale d’un (1) mois suivant la fin de la manifestation.

Destinataires et transferts hors UE

Vos données peuvent être accessibles aux services légitimement concernés de Mundipharma (Compliance).

Le cas échéant, vos données sont accessibles aux agences d’évènementiel agissant pour le compte de Mundipharma (par exemple : Vista), aux organisateurs de la manifestation (congrès, sociétés savantes, etc.) ainsi qu’aux sociétés de transport (compagnies aériennes, de transport ferroviaire, de taxis, etc.), d’hébergement (hôtels) et de restauration impliquées dans la manifestation. Lorsqu’une manifestation est organisée dans un pays tiers, votre prise en charge implique la transmission de vos données à des prestataires basés hors de l’Union européenne. Une information spécifique vous sera transmise à ce sujet.

Pour avoir des informations sur la localisation et le transfert de vos données personnelles, veuillez consulter les sections « Transfert de données » et « Localisation des données » ci-dessus.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données. Vous pouvez librement accepter ou refuser de participer à nos manifestations à caractère promotionnel ou scientifique ou à être pris en charge par Mundipharma dans le cadre d’une manifestation (par exemple un congrès). Lorsque vous nous faites part de données relatives aux exigences alimentaires, vous pouvez retirer votre consentement au traitement de ces catégories particulières de données à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Vous pouvez exercer vos droits auprès du Délégué à la protection des données : [email protected] ou Mundipharma – Département Juridique – 13 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux.

7) PHARMACOVIGILANCE (PV)

Finalités

Vos données personnelles en tant que notificateur (identité, coordonnées) et/ou en tant que personne ayant présenté un effet indésirable (données codées d'identification et données codées relatives à la santé) font l’objet d’un traitement par Mundipharma ayant pour finalité la collecte, l’enregistrement, l’analyse, le suivi, la documentation, la transmission et la conservation, des données relatives aux risques d’effets indésirables résultant de l’utilisation de médicaments commercialisés par Mundipharma, ainsi que les informations relatives à un mésusage, un surdosage, un abus, une erreur médicamenteuse, une exposition professionnelle ou à une utilisation d’un médicament pendant l’allaitement ou la grossesse, ainsi que la gestion des contacts avec le notificateur.

Base légale

Le traitement est fondé sur le respect des obligations de pharmacovigilance découlant des articles R. 5121-150 et suivants du Code de la santé publique auxquelles Mundipharma est soumis. Le traitement de catégories particulières de données, telles que les données de santé, est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique.

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant la durée de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) et pour une durée maximale de soixante-dix (70) ans après la fin de l’AMM.

Destinataires et transferts hors UE

Vos données sont accessibles aux départements légitimement concernés de Mundipharma et des autres entités Mundipharma impliquées dans la gestion de la pharmacovigilance, aux prestataires en pharmacovigilance agissant pour leur compte, aux professionnels de santé en mesure de fournir des compléments d'information utiles, aux laboratoires tiers dont un médicament serait concerné ainsi qu'aux autorités de santé. Certaines données pourront également être transmises aux départements de Mundipharma en charge de l'information médicale ou de l'assurance qualité si votre notification est associée à une demande d'information médicale ou une réclamation qualité.

Pour avoir des informations sur la localisation et le transfert de vos données personnelles, veuillez consulter les sections « Transfert de données » et « Localisation des données » ci-dessus.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données, d’un droit à la limitation du traitement. Les traitements qui relèvent d’une obligation légale de Mundipharma ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’effacement ou d’opposition. Vous pouvez exercer vos droits auprès du Délégué à la protection des données : [email protected] ou Mundipharma – Département Juridique – 13 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux. Les personnes ayant présenté un effet indésirable/situation particulière et n’étant pas à l’origine de la notification peuvent exercer leurs droits auprès de Mundipharma directement ou par l'intermédiaire du notificateur.

Note à l’attention des notificateurs hors patients

Mundipharma n’ayant pas accès à l’identité complète de la personne ayant présenté l’effet indésirable/situation particulière, nous vous prions de bien vouloir lui transmettre oralement les informations ci-dessus ou lui suggérer d'en prendre connaissance sur notre site internet.

8) INFORMATION MEDICALE (INFOMED)

Finalités

Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par Mundipharma ayant pour finalité la gestion des demandes d’information médicale liées aux spécialités pharmaceutiques commercialisées par Mundipharma.

Base légale

Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Mundipharma est soumis (Charte et Référentiel de certification de l’information promotionnelle, en particulier le critère E6). Par ailleurs, l’information médicale est une activité réglementée par le Code de la santé publique (article L. 5122-1 du Code de la santé publique). Le traitement de catégories particulières de données, telles que les données de santé (lorsque vous êtes un patient), est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique.

Caractère réglementaire de la fourniture des données

Votre identité et le cas échéant, vos coordonnées, sont des informations nécessaires et leur non-fourniture peut empêcher la gestion de votre demande.

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant trois (3) ans en base active, puis vingt (20) ans en archivage intermédiaire.

Destinataires et transferts hors UE

Vos données sont accessibles au Département des Affaires Pharmaceutiques de Mundipharma et aux prestataires impliqués dans la gestion des demandes d’information médicale.

Pour avoir des informations sur la localisation et le transfert de vos données personnelles, veuillez consulter les sections « Transfert de données » et « Localisation des données » ci-dessus.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données, d’un droit à la limitation du traitement. Vous ne pouvez pas vous opposer au traitement de vos données, demander leur effacement ou leur portabilité car le traitement de vos données à des fins de gestion des demandes d’information médicale est nécessaire pour respecter une obligation légale de Mundipharma et pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique. Vous pouvez exercer vos droits auprès du Délégué à la protection des données : [email protected] ou Mundipharma – Département Juridique – 13 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux.

9) RECLAMATION PRODUITS

Finalités

Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par Mundipharma ayant pour finalité la gestion des réclamations liées aux spécialités pharmaceutiques commercialisées par Mundipharma.

Base légale

Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Mundipharma est soumis (article R. 5124-55 du Code de la santé publique et articles 1245 et suivants et 2226 du Code civil, Chapitre 8 des Bonnes Pratiques de Fabrication). Le traitement de catégories particulières de données, telles que les données de santé (lorsque vous êtes un patient), est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique.

Caractère réglementaire de la fourniture des données

Le traitement de vos données ne présente aucun caractère réglementaire ou contractuel. Toutefois, la non-fourniture de vos données peut empêcher la gestion de votre réclamation.

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant dix (10) ans suivant la clôture de la réclamation.

Destinataires et transferts hors UE

Vos données sont accessibles au Département des Affaires Pharmaceutiques de Mundipharma, à notre dépositaire et le cas échéant, aux autorités de santé.

Les réclamations qualité sont transmises aux sites de production de Mundipharma ayant fabriqué le produit défectueux : https://fr.mundipharma.com. Toutefois, vos données (identité et coordonnées) ne sont pas transmises aux sites fabricants. Les suspicions de contrefaçon ou falsification sont transmises au département juridique de Mundipharma. Certaines données peuvent également être transmises aux départements de Mundipharma en charge de l'information médicale ou de la pharmacovigilance, si votre réclamation est associée à une demande d'information médicale ou une notification de pharmacovigilance (effet indésirable ou une situation spéciale).

Pour avoir des informations sur la localisation et le transfert de vos données personnelles, veuillez consulter les sections « Transfert de données » et « Localisation des données » ci-dessus.

Vos droits

10) FOURNISSEURS ET COMPTABILITE GENERALE

Finalités

Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par Mundipharma ayant pour finalité la gestion des fournisseurs et de la comptabilité générale.

Base légale

Le traitement est fondé sur les intérêts légitimes (en termes d’organisation et de gestion administrative et financière) poursuivis par Mundipharma et est nécessaire au respect d’une obligation légale de Mundipharma (articles L. 123-12 et suivants du Code du commerce). Les intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma sont mis en balance avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux qui exigent une protection de vos données personnelles. Les intérêts de Mundipharma ne peuvent prévaloir par rapport aux vôtres.

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans suivant le dernier contact avec notre laboratoire (fournisseurs éventuels) ou pendant une période de dix (10) ans suivant la clôture de l’exercice comptable (fournisseurs ayant une relation établie avec Mundipharma).

Destinataires et transferts hors UE

Vos données sont accessibles aux départements légitimement concernés de Mundipharma, au Département Administratif et Financier de Mundipharma, aux organismes privés et publics habilités à y accéder (par ex. les organismes bancaires et financiers et les Commissaires aux comptes) ainsi qu’aux prestataires agissant pour le compte de Mundipharma à des fins de gestion des fournisseurs et de comptabilité générale.

Pour avoir des informations sur la localisation et le transfert de vos données personnelles, veuillez consulter les sections « Transfert de données » et « Localisation des données » ci-dessus.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement. Vous pouvez, à tout moment, vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière. Toutefois, les traitements qui relèvent d’une obligation légale de Mundipharma ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’effacement ou d’opposition. Vous pouvez également demander des précisions relatives à la mise en balance entre les intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma et les vôtres. Vous pouvez exercer vos droits auprès du Délégué à la protection des données : [email protected] ou Mundipharma – Département Juridique – 13 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux.

11) APPELS D’OFFRES & MARCHES

Finalités

Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par Mundipharma ayant pour finalité la gestion des appels d’offres et des marchés.

Base légale

Le traitement est fondé sur les intérêts légitimes (en termes d’organisation de l’activité) poursuivis par Mundipharma. Les intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma sont mis en balance avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux qui exigent une protection de vos données personnelles. Les intérêts de Mundipharma ne peuvent prévaloir par rapport aux vôtres.

Source des données

Vos données sont collectées auprès de vous directement ou auprès de l’établissement de santé au sein duquel vous exercez (en particulier à partir des dossiers d’appel d’offres publiés par les établissements de santé).

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans suivant la réponse à l’appel d’offre ou demande de prix ou pendant une durée de dix (10) ans après la fin des relations contractuelles entre l’entité au sein de laquelle vous exercez et Mundipharma.

Destinataires et transferts hors UE

Vos données sont accessibles aux départements légitimement concernés de Mundipharma, en particulier le Service des Marchés de Mundipharma, à notre dépositaire ainsi qu’aux prestataires impliqués dans la gestion des marchés.

Pour avoir des informations sur la localisation et le transfert de vos données personnelles, veuillez consulter les sections « Transfert de données » et « Localisation des données » ci-dessus.

12) RH / RECRUTEMENT

Base légale

Le traitement est fondé sur les intérêts légitimes (en termes d’organisation et de gestion administrative du personnel) poursuivis par Mundipharma. Les intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma sont mis en balance avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux qui exigent une protection de vos données personnelles. Les intérêts de Mundipharma ne peuvent prévaloir par rapport aux vôtres.

Source des données

Les données sont fournies par vos soins ou collectées auprès de prestataires spécialisés (cabinets de recrutement qui auront été préalablement en contact avec vous), de coopteurs ou de références professionnelles que vous aurez fournies.

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant une durée de deux (2) ans à compter de votre dernier contact avec Mundipharma.

Destinataires et transferts hors UE

Vos données sont accessibles aux départements légitimement concernés de Mundipharma, aux prestataires impliqués dans le processus de recrutement notamment des cabinets de recrutement et aux références professionnelles que vous aurez fournies. Elles peuvent être transmises aux autres entités Mundipharma, lorsque le processus de recrutement l’exige.

Pour avoir des informations sur la localisation et le transfert de vos données personnelles, veuillez consulter les sections « Transfert de données » et « Localisation des données » ci-dessus.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement. Sauf mention contraire, les informations traitées sont obligatoires pour la mise en œuvre de la procédure de recrutement et l’absence de réponse peut remettre en cause votre recrutement. Vous pouvez, à tout moment, vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez également demander des précisions relatives à la mise en balance entre les intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma et les vôtres. Vous pouvez exercer vos droits auprès du Délégué à la protection des données : [email protected] ou Mundipharma – Département Juridique – 13 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux.

13) STANDARD TELEPHONIQUE

Finalité

Vos données personnelles (identité, date, objet de l’appel) font l’objet d’un traitement par Mundipharma aux fins de la gestion de votre appel et de la demande associée.

Base légale

Le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement préalable. Le traitement de catégories particulières de données, telles que les données de santé, est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique.

Source de données

Vos données peuvent être collectées directement auprès de vous (lorsque nous sommes en contact direct avec vous) ou nous être transmises par une personne nous appelant en votre nom ou pour votre compte (par ex. pour notifier un effet indésirable vous concernant).

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant une durée maximale de six (6) mois.

Destinataires et transferts hors UE

Vos données sont accessibles aux services de Mundipharma légitimement concernés par votre demande et à ses prestataires en charge du standard téléphonique.

Pour avoir des informations sur la localisation et le transfert de vos données personnelles, veuillez consulter les sections « Transfert de données » et « Localisation des données » ci-dessus.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Votre identité et le cas échéant, vos coordonnées, sont des informations nécessaires et leur non-fourniture peut empêcher la gestion de votre demande. Veuillez noter que Mundipharma est soumis à une obligation légale de traçabilité des appels pharmaceutiques, tels que les appels liés à la pharmacovigilance, aux réclamations qualité ou à l’information médicale. Pour ces appels, le consentement des personnes concernées n’est pas requis et les droits à l’effacement, d’opposition et à la portabilité des données ne s’appliquent pas. Certains appels impliquent le traitement de données personnelles relatives à des tiers, par exemple lorsque vous notifiez un effet indésirable survenu chez votre patient ou un membre de votre famille. Dans ce cas, nous vous invitons à en informer la personne concernée et à lui indiquer qu’elle peut trouver des informations relatives au traitement de ses données sur notre site internet. Vous pouvez exercer vos droits auprès du Délégué à la protection des données : [email protected] ou Mundipharma – Département Juridique – 13 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux.

14) DEMANDES / RECLAMATIONS DONNEES PERSONNELLES

Finalités

Vos données personnelles (identité, coordonnées, éléments de preuve de votre identité) font l’objet d’un traitement par Mundipharma ayant pour finalité la gestion des demandes et réclamations concernant l’exercice des droits relatifs aux données personnelles.

Base légale

Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale de Mundipharma (articles 15 et suivants du Règlement général sur la protection des données).

Source des données

Vos données peuvent être collectées directement auprès de vous (lorsque nous sommes en contact direct avec vous) ou par la personne exerçant vos droits en votre nom et pour votre compte.

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant une durée maximale de six (6) ans révolus après la date limite à laquelle Mundipharma était tenu de répondre.

Destinataires et transferts hors UE

Vos données sont accessibles aux services légitimement concernés de Mundipharma notamment le Département Juridique.

Pour avoir des informations sur la localisation et le transfert de vos données personnelles, veuillez consulter les sections « Transfert de données » et « Localisation des données » ci-dessus.

Représentant dans l'UE pour la protection des données (art. 27 du RGPD)

Mundipharma GmbH est désignée comme représentant dans l'Union européenne conformément à l'art. 27 du RGPD. Vous pouvez contacter le représentant à l'adresse suivante :

EU Data Privacy Representative

Mundipharma GmbH

De-Saint-Exupéry-Str. 10

60549 Frankfurt/Main

Germany

Email: [email protected]

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement. Certaines données (en particulier les pièces justifiant votre identité ou votre habilitation à formuler une demande pour le compte d’un tiers), sont des informations nécessaires et leur non-fourniture peut empêcher la gestion de votre demande. Les traitements qui relèvent d’une obligation légale de Mundipharma ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’effacement ou d’opposition. Vous pouvez exercer vos droits auprès du Délégué à la protection des données : [email protected] ou Mundipharma – Département Juridique – 13 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux.

Dernière mise à jour : Septembre 2024

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